Le blog de Sylvie Andrieux

Députée des Bouches-du-Rhône


Poster un commentaire

Voile intégral : le Conseil d’Etat confirme qu’une interdiction générale est juridiquement contestable

En annonçant au lendemain des élections régionales leur intention de légiférer sur le port du voile intégral, François Fillon et Nicolas Sarkozy ont une nouvelle fois tenté de faire diversion devant leur incapacité à répondre aux vrais problèmes des Français (chômage, pouvoir d’achat…) en ressortant le projet de loi interdisant le port du voile intégral.

Le Conseil d’État, dans son rapport remis au Gouvernement le 30 mars, a établi « qu’une loi d’interdiction générale et absolue du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable ».

Le Conseil d’État valide ainsi notre inquiétude d’une loi stigmatisante et inefficace qui n’aurait concerné que la burqa et limite rigoureusement l’interdiction de toutes les formes de dissimulation du visage aux circonstances dans lesquelles cette dissimulation met en cause l’ordre public ou empêche l’identification des personnes.

Le Parti Socialiste réaffirme la position qu’il avait adopté le 6 janvier 2010, transmise à la Commission Gérin et sa condamnation du port du voile intégral, pratique incompatible avec les valeurs de la République qui manifeste le refus du principe d’égalité entre les hommes et les femmes et représente une auto exclusion de la vie de la Cité. Cette pratique doit être combattue par une action publique conforme aux principes du droit, par une politique de défense des droits des femmes et de lutte contre les dérives de nature sectaire et non par une loi de circonstance.

Le Parti socialiste demande que soient pleinement utilisés tous les instruments juridiques dont dispose déjà notre République pour prohiber le port de vêtement dissimulant le visage notamment dans les services publics et lorsque la sécurité et l’ordre public sont en jeu.

Une nouvelle fois, le gouvernement et le Président de la République ont préféré annoncer dans l’urgence une loi inapplicable pour des raisons politiciennes et électorales. Ce n’est pas ainsi que l’on gouverne en responsabilité.

Le Parti Socialiste demande au Gouvernement, qui avait lui-même saisi le Conseil d’État, de respecter dans toute éventuelle initiative législative, l’avis qui vient d’être rendu.

Publicités


Poster un commentaire

Le double jackpot de Monsieur Courbit…

Il y a des aveux ministériels qui révèlent la légèreté, l’incompétence et le scandaleux mélange des genres qui existent au plus haut niveau de l’Etat.

Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand, vient de découvrir que la vente de la régie publicitaire de France Télévisions au producteur Stéphane Courbit, « posait un problème déontologique ».

Quelle révélation ! Voilà des mois que le groupe socialiste, radical et citoyen et les syndicats de France Télévisions dénoncent le scandaleux conflit d’intérêts de cette privatisation. Voilà des mois que le gouvernement nous répond par le silence. Et au moment où la négociation arrive à son terme, le ministre se réveille soudain et reconnaît le bienfondé de nos alertes.

Frédéric Mitterrand doit en tirer immédiatement les conséquences et arrêter sur le champ ce processus de privatisation vicié jusqu’à la moëlle. M. Courbit est le symbole toutes les ramifications entre le pouvoir et les puissances d’argent. Ami du président et invité de la trop fameuse soirée du Fouquet’s, il en recueille toutes les faveurs. Non seulement il est en passe de toucher le pactole de cette privatisation, mais en plus il va gagner le gros lot avec la légalisation des paris en ligne dans laquelle sa société a de gros intérêts.

Par un saisissant raccourci de calendrier, ce projet de loi sur les jeux en ligne vient justement ce mardi en 2è lecture à l’Assemblée nationale. On y retrouve les mêmes « problèmes déontologiques » que pour la suppression de la publicité dans l’audiovisuel publique : les intérêts croisés des amis du Fouquet’s, un gouvernement qui sert ses intérêts sans tenir aucun compte des dangers de trafic ou d’addiction, la complicité de la majorité qui vote à toute allure, les yeux fermés, pour se débarrasser d’un dossier encombrant.

A problème déontologique, réponse déontologique : il faut mettre un terme à ces lois qui confondent les intérêts de l’Etat avec ceux des amis fortunés du Président de la République !