Le PLFSS est un projet essentiel à la mise en œuvre de notre politique, basée sur la justice et l’équilibre budgétaire. Je soutiens pleinement le gouvernement et en particulier la ministre des affaires sociales et de la santé Marisol Touraine ainsi que le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, dans le travail qu’ils entreprennent. Je vous propose un petit résumé du texte actuellement en discussion, pour que tous comprennent l’importance de ce projet et les enjeux qu’il représente pour notre avenir.
La nouvelle loi de finance sur la Sécurité Sociale s’oriente selon 4 grands axes :
1 – Engager le redressement des comptes de la Sécurité Sociale
2 – Préserver l’avenir de notre système de santé
3 – Consolider notre protection sociale, en particulier pour les plus fragiles
4 – Rendre les prélèvements sociaux plus justes.
L’ensemble des mesures inscrites dans la construction du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 apporte 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, dont 3,4 milliards d’euros pour le régime général de Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse, alors que les comptes sont en déséquilibres (17 milliards d’euros en 2012).
C’est un effort nécessaire pour sauvegarder notre système social.
Faut-il rappeler qu’il y a dix ans, quand la droite a pris le pouvoir, les comptes étaient équilibrés ? C’était le résultat d’une gestion disciplinée du gouvernement Jospin, de 1997 à 2002, et c’est cet équilibre que le nouveau gouvernement veut retrouver. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale marque une inversion par rapport à la politique conduite ces dernières années. Les efforts porteront sur le système, et non sur les assurés.
Cette voie du redressement a été tracée en fonction de trois valeurs : la justice – c’est-à-dire le respect des possibilités contributives de chacun – la solidarité et la préservation de l’emploi.
Le gouvernement s’est donc refusé à toute augmentation générale et indifférenciée des prélèvements.
Pour améliorer l’accès aux soins de tous, le projet de loi s’attache à lutter contre les déserts médicaux (art. 37, 40), optimiser et rationaliser le système de santé (art. 38), revaloriser l’hôpital public (art. 47 à 57).
L’assurance maladie et les syndicats de médecins sont parvenus à un accord mardi pour encadrer les dépassements d’honoraires. Cet accord, qui traduit un engagement du Président de la République, va permettre de renforcer l’accès aux soins de tous les Français et de limiter les renoncements aux soins pour des raisons financières.
Pour plus de justice et de protection, le PLFSS cherche à améliorer la protection sociale des exploitants agricoles (art. 56), il prévoit le remboursement total des frais d’IVG (art. 43), une amélioration de l’accès à la garde des enfants pour les familles modestes (art. 71).
La politique familiale est aussi au cœur du projet, et la branche famille aura près de 600 millions d’euros de ressources nouvelles.
Financement.
Pour financer ce programme ambitieux et guidé par la justice sociale (aucune mesure de déremboursement qui toucherait les assurés), diverses mesures sont nécessaires. En voici quelques exemples :
• La réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, qui vise à en accroître l’équité, rapportera plus d’un milliard d’euros, mais là aussi l’esprit de justice anime les législateurs : les prélèvements augmenteront pour 850 000 Travailleurs Indépendants, mais seront en baisse pour 450 000 autres (hors auto-entrepreneurs). Les travailleurs indépendants cotiseront à l’assurance maladie à un taux proportionnel à l’ensemble de leurs revenus d’activité et la cotisation minimale sera abaissée.
• Le tabac et l’alcool sont les premières causes de mortalité évitable en France. En complément de sa politique de santé publique, le gouvernement souhaite s’appuyer sur la fiscalité pour rendre ces produits moins attractifs, notamment pour les jeunes. Les droits sur les tabacs et sur la bière (tout en préservant les petits producteurs) seront en conséquence relevés, ainsi que sur les boissons « énergisantes ».
• Création d’une contribution sur les pensions de retraite (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie). Nombre de retraités vivent avec de faibles pensions tandis que d’autres sont beaucoup plus aisés ; là aussi, la progressivité sera de mise. Les retraités les plus modestes seront épargnés par cet effort fiscal, et ceux non-imposables n’y seront pas assujettis. Le projet de loi veut aussi réparer les injustices dont sont victimes certaines catégories de retraités. C’est le cas des travailleurs de l’amiante, qui pourront prendre leur retraite à 60 ans, quel que soit leur régime, et des travailleurs non salariés agricoles, qui bénéficieront de points retraite gratuits en compensation des périodes d’invalidité et de maladie.
• Réforme des prélèvements sur le secteur financier qui a pour but de supprimer certains avantages spécifiques aux entreprises du secteur financier réduisant leur contribution au financement de la protection sociale.
• Mesures en faveur de la lutte contre la fraude aux cotisations
• Renforcement de la politique du médicament mettant en avant la substitution en faveur des génériques (un milliard d’euros d’économies attendues).
Le blog de Sylvie Andrieux 