Le blog de Sylvie Andrieux

Députée des Bouches-du-Rhône

Les enjeux de la loi bancaire

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La crise financière de 2008 nous a fait comprendre que le secteur bancaire devait être au service de l’économie, et non l’inverse. C’est ce que le candidat Hollande avait expliqué au Bourget, en annonçant son septième engagement. La loi que nous étudions en ce moment à l’Assemblée Nationale doit créer de nouvelles obligations pour les banques tout en protégeant les citoyens. La commission des Finances de l’Assemblée nationale a permis des avancées réelles en renforçant par de nouveaux dispositifs la capacité de la puissance publique à mieux cantonner les activités spéculatives dans des filiales.

Désintoxiquer les banques

L’ambition affichée est de dissocier les activités de marché purement spéculatives, que la banque mène pour son propre compte, des activités bancaires utiles au financement de l’économie réelle (dépôt, crédit aux ménages et aux entreprises). A la coupure brutale en deux qui aurait exposé nos banques au rachat de groupes étrangers, le Gouvernement a préféré la voie plus pragmatique de « la filialisation ». En terme de protection, le résultat est le même car il sera impossible à la maison mère de renflouer sa filiale en cas de problème.
En cas de difficultés, ce sont les actionnaires et les créanciers, et non les contribuables, qui devront assumer leurs pertes. Pour cela, nous mettons en place un dispositif inédit dans le monde bancaire en établissant un contrôle public sur les opérations spéculatives.
Les pratiques les plus dangereuses (et sans retombées sur l’économie réelle) seront désormais prohibées. C’est le cas du trading à haute fréquence ou de la spéculation sur les matières premières agricoles qui a contribué à l’inflation des prix alimentaires. Il sera également interdit à une banque d’être actionnaire d’un hedge fund (fond spéculatif).
Enfin, à l’initiative des députés socialistes et EELV, une action résolue est engagée contre les paradis fiscaux. Les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles y font.

Protéger les consommateurs

Les dépôts des épargnants ne pourront plus être utilisés pour permettre à une banque de payer ses frasques. Les actionnaires et les créanciers en porteront seuls la charge. Autre avantage pour les épargnants : le fond de garantie des dépôts, financé par les banques elles-mêmes, sera très fortement augmenté.
Les commissions d’intervention seront plafonnées afin de casser la « spirale du découvert  » (les agios creusant le montant du découvert).
Prévue à l’origine pour les plus démunis, cette disposition a été élargie par un amendement des députés socialistes à tous les clients des banques. Un gain non négligeable de pouvoir d’achat, notamment pour les classes populaires qui ont le plus de mal à boucler les fins de mois.
Le projet de loi élargit les droits du consommateur en matière d’accès aux services bancaires.
Les établissements de crédit devront justifier leur refus de l’ouverture d’un compte devant la banque de France. Enfin les procédures de surendettement seront améliorées. Leur simplification ouvrira la possibilité de geler les intérêts de crédits dès que le dossier est déclaré recevable.

Des voix peuvent se faire entendre pour demander encore plus de réglementation, plus de contraintes à l’encontre des banques et du système financier. C’est oublier l’histoire de nos banques qui sont celles qui ont poussé le plus loin l’imbrication entre activités de dépôt et activités de marché. Une coupure brutale aurait désorganisé tout le système du crédit déjà durement affecté par les effets de la crise.
Le Gouvernement a préféré une voie graduelle : installer un cadre qui oblige les banques à réformer leurs structures et leurs pratiques sans fragiliser leur situation face à la concurrence ni assécher l’alimentation du crédit. Première nation européenne à  instaurer cette régulation de la finance, la France n’est pas isolée et son exemple commence à faire école :  l’Allemagne confectionne un projet similaire au sien et la Commission européenne avance des propositions qui vont dans le même sens…

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