Le blog de Sylvie Andrieux

Députée des Bouches-du-Rhône

Plus d’accueil à l’école pour les enfants de moins de 3 ans !

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Question écrite à l’Assemblée Nationale par Sylvie Andrieux – jeudi 17 juin 2010

Monsieur le Ministre,

L’article L113.1 du code de l’éducation dispose que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si la famille en fait la demande ».

Mon attention est attirée sur des circulaires académiques ordonnant de n’inscrire que les enfants ayant atteint 3 ans au jour de la rentrée scolaire, bien qu’ils aient 3 ans dans l’année civile.

Comment allons-nous répondre à l’obligation inscrite dans la loi de scolariser les enfants de 3 ans pour les familles qui en font la demande si sur le terrain, des ordres sont donnés pour ne pas les inscrire ?

D’autre part, l’alinéa suivant du même article du code de l’éducation dispose que « l’accueil des enfants de 2 ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ».

En outre, l’article D 113.1 spécifie que « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.»

Conformément à ces dispositions, les suppressions de postes programmées à la carte scolaire étudiée par les inspecteurs d’académies sont normalement établies après avoir comptabilisé les enfants de deux ans dont les parents demandent l’inscription en fonction des places disponibles.

Une jurisprudence récente (Toulouse 10 août 2006) a confirmé cette position en annulant une suppression de poste prévue à la carte scolaire car elle ignorait l’inscription d’enfants de deux ans, pourtant régulièrement inscrits en fonction des places disponibles.

Monsieur le Ministre, il apparaît que dans une période récente des inspecteurs d’académie arrêtent des suppressions de postes sans comptabiliser l’inscription des enfants de deux ans, ce qui n’apparaît pas conforme à la loi et qui ne permet plus de scolariser en fonction des places disponibles les enfants de deux ans, notamment dans un environnement social défavorisé.

Dans un contexte de révision générale des politiques publiques (RGPP), n’y a-t-il pas lieu de préciser par circulaire ministérielle que pour les écoles situées dans un environnement social défavorisé (ZUS, ZRR, ZRU, ZFU, quartiers prioritaires objets des CUCS…), la comptabilisation des enfants de deux ans doit être prise en compte pour l’élaboration de la carte scolaire ?

Et que pour toutes les écoles, la comptabilisation des enfants de trois ans prend en compte tous les enfants ayant trois ans dans l’année civile ?

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