Le blog de Sylvie Andrieux

Députée des Bouches-du-Rhône

L’Assemblée nationale refuse les demandes du juge d’instruction à l’encontre de Sylvie Andrieux

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Marseille, le mercredi 7 avril 2010

Par une décision particulièrement motivée, reproduite ci-dessous, le Bureau de l’Assemblée Nationale statuant à l’unanimité, a refusé les demandes du juge d’instruction à mon encontre : garde à vue et cautionnement.

Pour ma part, comme depuis le premier jour, je reste à la disposition des autorités de police et de justice pour m’expliquer et je persiste à vouloir connaître les accusations portées contre moi pour en démontrer la fausseté.

Sylvie ANDRIEUX,

Députée des Bouches-du-Rhône

Compte-rendu de la réunion du Bureau de l’Assemblée nationale le 7 avril 2010

Requête en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution :

Saisi en application de l’article 26, alinéa 2 de la Constitution, le Bureau a, sur le rapport de Mme Danielle Bousquet, Présidente de la délégation chargée du statut du député, adopté la décision suivante :

« Le Bureau de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 26, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu l’article 16 de l’instruction générale du Bureau ;

Vu l’article 9 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;

Vu la lettre du 31 mars 2010 par laquelle Mme la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête de M. le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 26 mars 2010 concernant Mme Sylvie Andrieux, députée,

Sur le rapport de sa délégation compétente ;

Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d’autorisation d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l’encontre d’un député ;

Rappelle que l’audition des parlementaires par le juge ne requiert pas l’autorisation des assemblées ou de leur Bureau ;

Rappelle que leur mise en examen ne requiert pas non plus une telle autorisation depuis la révision constitutionnelle du 4 août 1995 ;

Considérant qu’en application de l’article 9 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d’autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;

Considérant que Mme Sylvie Andrieux n’a pas été convoquée par le magistrat instructeur pour être entendue par lui ;

Considérant que, selon ses dires, Mme Sylvie Andrieux a même demandé par courrier recommandé avec avis de réception à être entendue par le magistrat instructeur mais qu’elle n’a reçu aucune réponse ;

Considérant qu’elle n’a de surcroît pas fait l’objet d’une mise en examen pour les faits exposés dans la requête ;

Autorise à l’unanimité de ses membres, en cas de mise en examen et en tant que de besoin, l’application à Mme Sylvie Andrieux de la mesure de contrôle judiciaire prévue au 9° de l’article 138 du code de procédure pénale (interdiction de rencontrer certaines personnes désignées par le juge ainsi que d’entrer en relation avec elles), cette mesure ne faisant pas obstacle à l’exercice du mandat parlementaire. »

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