Le blog de Sylvie Andrieux

Députée des Bouches-du-Rhône

Réforme des collectivités territoriales : illisible et impraticable

Le 20 octobre dernier le Président de la République présentait sa réforme des collectivités territoriales : une réforme illisible et impraticable.

Que prévoit la réforme : une baisse des niveaux et de la qualité des services publics apportés aux Français, une véritable attaque contre la démocratie locale, un démantèlement complet de la décentralisation.

La réforme des collectivités territoriales est une régression démocratique sans précédent car la première des erreurs de Nicolas Sarkozy est d’éloigner la pratique du pouvoir des populations, de nos concitoyens.

La baisse du niveau des services publics par la suppression de la taxe professionnelle.

A titre indicatif, la taxe professionnelle rapporte aujourd’hui 35 milliards d’euros aux collectivités territoriales qui utilisent ces recettes pour organiser l’ensemble des services apportés à la population. Education, santé, voirie, solidarité, sport, culture…

Demain la suppression de la taxe professionnelle ne peut avoir que deux conséquences :

*La baisse de la qualité des services publics organisés par collectivités territoriales et parfois même leur disparition.
*La répercussion sur les ménages de ce « manque à gagner » pour les collectivités.

La baisse du niveau des services publics par la suppression de la clause de compétence générale

La suppression de cette clause aura pour conséquences de ne plus permettre aux collectivités territoriales d’intervenir dans les domaines qu’elles jugent utiles. Actuellement les départements et les régions disposent de clauses de compétences générales qui leurs permettent d’intervenir dans des domaines variés et de moduler leurs interventions en fonction des politiques qu’ils souhaitent mener. Avec la réforme des collectivités territoriales, ces dernières vont être cantonnées aux compétences assignées par la loi, décidées dans les bureaux des ministères en total méconnaissance des réalités du terrain.

Une véritable attaque contre la démocratie locale

Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales, le Président de la République envisage de supprimer de moitié le nombre d’élus départementaux et régionaux, passant ainsi de 6000 à 3000.

Cette décision est tout simplement synonyme de suppression du service public de proximité. Dans la pratique les futurs Conseillers territoriaux siègeraient au Conseil général et au Conseil régional. C’est cela que Nicolas Sarkozy appelle des économies ! Comment ces Conseillers territoriaux vont ils continuer à être ce lien essentiel entre nos concitoyens et le pouvoir politique, alors qu’eux même représenteront à la fois un département et une région ? Un grand écart bien difficile.

La première élection des Conseillers territoriaux aura lieu en 2014 au scrutin uninominal à un tour, un mode de scrutin bien entendu particulièrement favorable à l’UMP très minoritaire au sein des exécutifs des collectivités territoriales.

Cette disposition consacre la disparition progressive des départements. Les 102 présidents de départements de France, quelque soit leur couleur politique ont d’ailleurs adopté une résolution commune contre cette disposition. Cette réforme va toucher tous les français dans leur quotidien. Y a-t-il trop de collèges, trop d’établissements recevant des personnes âgées et handicapées ? Y a-t-il trop de transports publics ? Faut-il supprimer les subventions aux associations sportives et culturelles ? Avec ces réformes, toutes ces politiques publiques sont menacées sur l’ensemble des territoires de France.

Le texte prévoit également la création des métropoles et des communes nouvelles. De nouveaux « milles feuilles » inventés pour absorber une partie des territoires des départements au gré des bonnes volontés des préfets.

Un démantèlement complet de la décentralisation.

En moyenne l’autonomie fiscale des collectivités territoriales en France est de 40 % avec la suppression de la taxe professionnelle elle passera à 17 %. Sans plus aucune latitude ni marge de manoeuvre dans ses choix politiques, la collectivité territoriale va peu à peu perdre sa raison d’être. On comprend ici, le dessein du Président de la République visant à mettre la main sur les collectivités, devenues à la solde de l’Etat elles ne seront plus que des guichets de distribution des quelques subsides que ce dernier voudra bien leur attribuer.

L’objectif de cette réforme est bien de casser le cadre institutionnel existant et c’est une fois de plus le citoyen qui sera dépossédé d’un pan entier de démocratie.

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