Le blog de Sylvie Andrieux

Députée des Bouches-du-Rhône

Projet de loi Boutin : un texte inacceptable !

getattachmentLe Parti socialiste a demandé le mardi 27 janvier dernier  » le retrait du projet de loi Boutin » qu’il considère comme bâclé. En effet, ce texte qui présente des mesures inefficaces et inadaptées ne ferait qu’accentuer la détresse de millions de nos concitoyens et remettrait en cause tous les systèmes de régulation des politiques publiques du logement.

Je suis également intervenue ce 27 janvier lors de la discussion générale de ce texte…pour dénoncer un projet de loi qui, une fois encore, ne fait que consacrer le désengagement de l’ Etat.

Voici l’intégralité de mon intervention :

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,

Les difficultés liées au logement ne touchent plus seulement les ménages les plus modestes ; elles affectent aussi un très grand nombre de femmes et d’hommes aux revenus moyens.

Les prix ne cessent d’augmenter depuis maintenant huit ans alors que dans le même temps la très faible hausse des revenus contribue à une diminution du pouvoir d’achat logement.

Conséquence de cette hausse des prix du logement, les ménages, pour conserver les mêmes conditions de vie, consacrent une part plus importantes de leurs revenus aux loyers ou pour rembourser les emprunts pour les accédants à la propriété.

Autre effet de cette hausse, un éloignement croissant de l’habitat nouveau, de plus en plus loin des centres pour trouver des terrains à des prix moins élevés que dans les zones centrales.

Cette situation est le résultat d’une politique libérale de hausses insupportables des prix des loyers pour les Français les plus modestes, et de cadeaux fiscaux pour quelques nantis ! Plus grave : le principe même du financement de l’habitat social est remis en cause par la réforme du livret A.

Le budget consacré à la politique du logement est en net recul. Seulement 7,6 milliards d’euros d’autorisations d’engagement pour 2009 contre 8,7 milliards en 2008, les crédits destinés au logement social passant notamment de 800 millions d’euros à 550 millions d’euros.

28,8 %, c’est le pourcentage d’augmentation des loyers en 6 ans alors que dans le même temps, les aides au logement baissaient de 10 %. A Marseille, les prix de l’immobilier ont augmenté de près de 70 % en seulement quatre ans. Plus de 30 000 demandes de logements sociaux ne sont pas satisfaites. Le plan local d’habitat 2006-2011 fixe un objectif de construction de 5 000 logements – dont 1 000 logements sociaux – par an ; en réalité, seulement 3 000 logements sortent de terre chaque année.

Le logement est donc la cause première de la perte de pouvoir d’achat des Français. Le paquet fiscal de 15 milliards d’euros aurait pu permettre, d’une part, de doubler les aides au logement perçues par les allocataires et, d’autre part, d’intensifier la construction de logements à loyer abordable. Les dispositifs de Robien et Borloo, ne vous en déplaise, sont malheureusement les preuves flagrantes de votre échec. Véritables aubaines fiscales pour les plus riches, ils permettent aux investisseurs de payer moins d’impôts, sans aucun effet sur la pénurie de logement à loyers maîtrisés.

Votre projet de loi Madame la Ministre fait l’unanimité, oui, mais contre lui !

En effet nombreuses sont les mesures qui vous ont été visiblement soufflés par l’Union Nationale de la Propriété Immobilière.

Je ne prendrais que deux points précis. La mutualisation des fonds des organismes HLM. Cette mesure jette les bases d’une véritable mise sous tutelle des organismes HLM et du 1% logement. Dans le même temps, l’Etat continue de se désengager, alors que la part du budget consacré au logement en 2009 est en baisse de 6,9 % et que les aides publiques bénéficient maintenant davantage au secteur privé qu’au secteur social.

Je ne vois pas comment il peut y avoir ,comme le dit le titre du projet de loi de : « mobilisation pour le logement » s’il n’y a pas d’effort financier de l’Etat à la hauteur de la crise.

La mise sous tutelle des organisme HLM va amputer les fonds propres de ces organismes, constitués par les moyens des locataires, or ces fonds pourraient être utilisés pour faire des travaux de réhabilitation ou encore pour permettre une politique modérée d’évolution du loyer annuel.

La récupération du 1% logement, véritable hold up qui illustre plus que jamais le désengagement financier de l’Etat.

Aujourd’hui le 1 % logement, c’est la participation des entreprises privées à l’effort de construction.

Cette originalité française, a été instituée par décret en 1953. Jusque dans les années 90, l’Etat détenait la mainmise sur son utilisation. Ce système a ensuite cédé la place à une régulation négociée avec d’autres acteurs, syndicats et entreprises en recourant au paritarisme.
Or depuis le début de l’année, suite au rapport accablant de la Cour des comptes sur la gestion des collecteurs, et dans la logique de la revue générale des politiques publique, l’Etat a invité les acteurs à la table des négociations. Il a obtenu que 850 millions d’euros par an soient prélevés et affectés à divers programmes, ce qui lui permet de se désengager financièrement, notamment sur le financement de l’ANAH (Agence nationale d’amélioration de l’habitat). L’Etat s’impose donc comme le décideur principal dans la gestion du 1%, au mépris des collecteurs interprofessionnels du logement et des partenaires sociaux. Même s’il est important d’instaurer des mécanismes plus transparents, cette déstructuration manifeste la volonté gouvernementale de réorganiser en profondeur le secteur syndical et de circonscrire ses marges de manœuvre.

Avec votre loi Madame Boutin, concrètement les opérations de construction et de réhabilitation vont être plus dire à financer. Qui va payer les pots cassés : les demandeurs de logements sociaux et les locataires.

Donner des disponibilité financières supplémentaires à l’Etat ne signifie pas obligatoirement qu’elles seront utilisées en faveur du logement.

Le dispositif de l’article 3, nous le savons tous vise à remettre en cause la collecte de 0,45 % sur les masses salariales et a faire disparaître le Fond National pour les Aides au Logement

Bien sur, il est nécessaire de répondre à la demande de réforme tout en maintenant l’efficacité et l’autonomie du dispositif au service du logement des salariés . Il s’agit d’abord de préciser les missions du 1 %. Créé dans une volonté de participation des entreprises à l’effort de reconstruction d’après-guerre, le 1 % est devenu un soutien indispensable des politiques nationales de logement. Les actions du 1 % couvrent tous les terrains : l’accession à la location avec le Loca-pass et le Pass-garantie des risques locatifs ; la rénovation urbaine ; l’accès au logement social ; l’accès à la propriété ; ainsi que la construction.

Il faut aujourd’hui repositionner l’action du 1 % sur le lien entre emploi et logement, autour d’accords interprofessionnels spécifiques, validés et contrôlés par le Parlement.

Il est temps de réconcilier pouvoir d’achat et logement. Bâtir des logements à prix abordables, réhabiliter l’habitat dégradé, augmenter les aides aux logements des familles les plus modestes, apporter un soutien pour payer la caution : voilà ce que font les élus socialistes lorsqu’ils sont aux commandes de collectivités locales.

Au niveau local, les règles de construction des logements doivent être fixées en concertation avec la population, les associations, les comités de quartier…. Dans ma circonscription les assises de l’habitat organisées depuis 6 ans favorisent grandement cette concertation et connaissent un véritable succès.

Il faut également une politique foncière dynamique et je prendrai là encore une fois l’exemple de la région PACA avec l’Etablissement Public foncier régional, véritable outils de gestion et de maîtrise foncière qui permet entre autre de lutter contre la spéculation.

Aujourd’hui le potentiel de construction dont dispose l’EPFR PACA cumule 13 000 logements dont 5000 à caractère social.

Madame la Ministre malheureusement votre loi, est en décalage total avec la conjoncture actuelle du marché de l’immobilier, elle consacre pleinement le désengagement de l’Etat pour la politique du logement et de la ville. Pourtant en avril dernier, notre collègue Jean-Yves le Bouillonnec formulait une proposition de loi, qui elle, répond aux attentes de nos concitoyens et qui elle, prend en compte les réalités économiques.

Tout récemment, Martine Aubry vient de faire des propositions de relance économique. En matière de logement elles consistent à revaloriser immédiatement les allocations logement de 10%, geler les loyers dans les zones de forte hausse en 2009 et 2010, et limiter la hausse de l’ensemble des autres loyers au taux d’inflation, mettre en chantier 300.000 logements sociaux (PLAI et PLUS) sur les deux prochaines années ce qui permettra aussi de soutenir efficacement la filière du BTP et de la construction.

Mais non, le gouvernement s’obstine à proposer une sixième loi en sept ans qui ne règle rien et pire qui détruit les outils qui pourraient permettre de sortir de la crise.

La bataille du logement peut être gagnée. Elle passe par une réforme ambitieuse du droit de l’urbanisme, par la sécurisation des circuits de financement du logement social, la suppression des dispositifs fiscaux injustes, le développement de la mixité, la mobilisation du parc privé vacant au bénéfice des ménages modestes, l’accompagnement de l’accession sociale à la propriété, mais encore faut il en avoir vraiment la volonté.

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