Les députés du groupe SRC ont demandé l’a suppression de l’article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2010, car ils le jugent dangereux et incohérent en terme de santé publique.
En effet, cet article vise à organiser la sortie automatique au bout de 5 ans du régime des ALD (affections de longue durée) concernant certains cancers dont les chances de guérison sont évaluées à 70%.
Cette mesure est scandaleuse car elle confond intentionnellement taux de guérison et temps de guérison. Des cancers de plus en plus nombreux sont curables ; cependant un taux de guérison élevé ne signifie pas guérison à 5 ans. Deux cancers en particulier ne peuvent jamais être déclarés « guéris », le risque de récidive ne s’annulant pas avec le temps. C’est le cas du plus fréquent des cancers, le cancer du sein, mais aussi du mélanome, 7ème cancer en fréquence.
Elle confond également guérison et rémission. Un cancer pour lequel aucun traitement n’est plus nécessaire ne peut être systématiquement considéré comme guéri ; il est bien souvent « en rémission ». Cela demandera donc à des malades déjà particulièrement fragilisés du point de vue de leur santé mais aussi socialement des procédures administratives dont ils n’ont pas besoin.
Il est prévu quand même de continuer à rembourser les examens nécessaires au suivi : mais soit le cancer est guéri et il n’y a pas besoin de suivi, soit il ne l’est pas et il faut poursuivre la prise en charge des examens dans le cadre des ALD.
Un patient dont on interrompt la prise en charge et qui s’entend déclaré guéri est logiquement incité à cesser le suivi qui reste dans bien des cas nécessaires. On risque alors de dépister trop tard une éventuelle récidive.
Actuellement la pratique des ordonnances « bi-zones » par les médecins permet parfaitement de ne faire rembourser à 100% que les examens de suivi. Ce serait donc à une meilleure utilisation de ces ordonnances qu’il faudrait inviter les médecins, si l’on souhaite faire des économies. Seul un médecin connaissant parfaitement le type de cancer, les critères pronostiques initiaux à l’intérieur de ce type, peut décider ou non du bien fondé de la sortie du cadre des ALD. La loi ne peut en aucun cas rendre uniforme ce qui est obligatoirement individuel, précisément adapté à chaque cas.
Nous avons défendu la suppression de l’article 29, mais la Ministre Roselyne Bachelot a préféré privilégier une logique financière au détriment de la santé publique.
Alors que le président doit annoncer un nouveau plan cancer avec notamment un volet « comment vivre après un cancer », on ne peut qu’être inquiet de ce décalage perpétuel entre des effets d’annonce et la réalité des mesures prise par ce Gouvernement de droite, qui, après les franchises, continue de traiter les malades comme les seuls responsables des déficits de la sécurité sociale.
